RAPPORT SUR LES CONSTATATIONS
PRELEMINAIRES CONCERNANT LE GROUPE CMA-CGM
Cabinet Antoine Gaudino
Brigade Financière Privée
12 septembre 1997
INTRODUCTION
Le contentieux entre les frères, MM. Jacques et Johnny Saadé, en tant que principaux actionnaires du Groupe CMA fait l’objet, depuis plusieurs mois, d’une large médiatisation.
Les prolongements juridiques de ce litige ont été rendus publics, par le dirigeant de la CMA, M. Jacques Saadé et présentés comme reposant essentiellement sur un large conflit familial.
M. Johnny Saadé, en tant qu’actionnaire à 48,41% de la CMA, Groupe représentant le premier armement français et le quatrième européen, n’a cessé, quant à lui, de dénoncer le manque profond d’informations sur la quasi totalité des opérations menées par son frère au sein du Groupe, tant en France qu’à l’étranger.
L’opposition portait au départ sur les conditions opaques dans lesquelles était gérée la CMA.
Elle allait par la suite se déplacer et s’aggraver dans le cadre de la reprise de la CGM (Compagnie Générale Maritime) par la CMA, avant que Jacques Saadé ne s’en approprie tout récemment les titres et le contrôle.
Ces premières investigations, relevant d’une partie de la mission confiée par MISTRAL HOLDING SAL au Cabinet Gaudino le 29 Août 1997, ont donc été menées dans des délais assez brefs, aux fins de vérifier essentiellement si les incertitudes engendrées par les méthodes de gestion au sein de la CMA de M. Jacques Saadé, étaient susceptibles ou non de justifier les inquiétudes de son frère en tant qu’important actionnaire du Groupe.
Dans ce sens, à partir des divers documents ayant pu être réunis à ce jour et de nature à matérialiser le contenu de ce rapport, les recherches allaient s’orienter à partir de l’historique des faits vers la détection d’anomalies de nature à soulever l’existence d’un éventuel préjudice et de déterminer les infractions ayant pu être commises.
A la suite de ces premières constatations réalisées dans l’urgence, un rapport complémentaire sera établi dès que l’enquête sera terminée sur l’ensemble des sociétés du Groupe CMA-CGM tant en France qu’à l’étranger, comme cela a été convenu en vue d’appréhender, entre autres, la véritable destination des fonds du Groupe.
CHAPITRE 1. HISTORIQUE DES FAITS
Les conditions de transformation de l’actionnariat dans la CMA constituent un des points forts du litige. Il importait donc de retracer les différentes étapes de son évolution.
I – L’actionnariat de la CMA avant la reprise de la CGM
La société anonyme CMA (Compagnie Maritime d’Affrètement) a été constituée par les frères Johnny et Jacques Saadé, le 8 septembre 1986 et immatriculée au RCS de Marseille, le 8 avril 1987, sous le numéro 340 353 911.
L’objet social de cette société, domiciliée 4, Quai d’Arenc – 13002 Marseille, se rapportait notamment à :
« L’armement, l’affrètement l’exploitation, la construction, l’achat, la location, l’échange, la vente de tous navires, la création de lignes de navigations et d’exploitation de tous services, trafics et entreprises de transports maritimes, ainsi que toutes opérations de transit, de commission, représentation, consignation et de transport terrestre.. »
Le capital initial ressortait à 250.000 F. Il devait, à la suite d’augmentations successives en 1986, 1987 et 1993 et sur autorisation d’une AGE en date de 26 mai 1994, s’élever, en fin de compte, à hauteur de 60.000.000 F représentés par 600.000 actions d’une valeur nominale de 100 F.
A cette dernière date, d’après le registre des mouvements de titres de la CMA, les actions étaient principalement réparties entre les trois sociétés libanaises suivantes.
Actionnaires Contrôle Nbre d’Actions Pourcentage
MERIT SAL Jacques Saadé 290.474 48,41
Famille Jacques Saadé et Alliés Jacques Saadé 6 0,001
MISTRAL HOLDING SAL Johnny Saadé 290.474 48,41
Société Rodolphe Saadé & Co MERIT SAL 50%
MISTRAL 50 % 19.046 3,17
TOTAL 600.000 100,00
Les actions intitulées « Famille Jacques Saadé et alliés », au nombre de six, étaient détenues par M. Jacques Saadé, son épouse Mme Nayla Salem,sa fille Tania, son fils Rodolphe, son beau-frère M. Farid Salem et M. Tristan Vieljeux.
Les trois sociétés actionnaires relevant du droit libanais, sont toutes immatriculées au RCS de Beyrouth et domiciliées dans ladite ville, à la même adresse : Immeuble BUROTC, rue Pasteur.
RS & Co (Société Rodolphe Saadé & Co) ressort être une sociétés détenue par MM Jacques et Johnny Saadé, chacun pour 50% des titres, respectivement au travers de MERIT SAL et MISTRAL HOLDING SAL.
II – L’actionnariat de la CGM lors de sa reprise par la CMA
Par arrêté ministériel du 21 octobre 1996, publié au Journal Officiel du 22 suivant, la CGM (Compagnie Générale Maritime), SA au Capital de 1.275.948.600 F ; domiciliée 22 ; quai Gallieni 92158 Suresnes et immatriculée qu RCS de Nanterre sous le numéro 562 024 422 ; était transférée du secteur public qu secteur privé représenté en la circonstance par la CMA.
Le capital de la CGM était réparti de la façon suivante :
Actionnaires Nbre d’actions Prix Acquisition Pourcentage
CMA SA 11.483.537 18.000.000 F 90
M. Jacques Saadé 765.569 1.200.000 F 6
SNC LOUIS DREYFUS 255.190 400.000 F 2
M. Tristan Vieljeux 127.595 200.000 F 1
M. Farid Salem 127.595 200.000 F 1
TOTAL 20.000.000 F 100
III – Nouvel actionnariat de la CGM présenté par M. Jacques Saadé
Actionnaires Contrôle Pourcentage
CMA-CMA HOLDING Ex MERIT France SA Jacques Saadé 96
SNC LOUIS DREYFUS 2
M. Tristan Vieljeux 1
M. Farid Salem 1
TOTAL 100
Il est intéressant de noter, qu’après l’annonce du transfert des titres CGM de CMA au profit essentiel de la structure contrôlée par M. Jacques Saadé, le capital de CMA, serait toujours selon M. Jacques Saadé, aujourd’hui détenu à :
• 50,1 % par M. Jacques Saadé par le biais de MERIT France SA
• 49,9 % par Johnny Saadé au travers de MISTRAL HOLDING SAL
L’enquête allait donc aussi s’orienter sur les procédés utilisés par Jacques Saadé pour faire passer dans la CMA, son actionnariat et celui de son frère aux ratios énumérés plus haut.
CHAPITRE 2. LES ANOMALIES
Les premières constatations soulèvent d’ores et déjà un certain nombre d’anomalies notamment sur :
• La CMA concernant la tenue des assemblées générales et des conseils d’administrations, certains transferts d’actions, la présentation des bilans et la situation financière.
• La CGM, relatives à l’utilisation de la trésorerie,
• La cession de la CGM au profit de Jacques Saadé.
I – Sur la CMA
A – La tenue des Assemblées
Une assemblée générale extraordinaire s’était tenue au siège de la CMA, le 12 décembre 1996, sans que MISTRAL HOLDING SAL n’ait eu la possibilité d’y participer.
Or cette assemblée avait pour ordre du jour « l’autorisation à donner au conseil d’administration d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, jusqu’à concurrence de 75 000 000 F par émission d’actions nouvelles à souscrire en numéraires. »
Cette autorisation portait sur une durée de 5 ans et prévoyait ainsi d’élever le capital de la CMA, de 60 000 000 F au montant maximum de 135 000 000 F.
Jusqu’à la date du 12 décembre 1996, la direction de la CMA avait constamment convoqué MISTRAL HOLDING SAL par courrier express remis par la Société DHL en le doublant d’une télécopie. Face aux important délais d’acheminement du courrier au Liban, ce procédé de convocation était utilisé pour donner à MISTRAL HOLDING SAL les moyens d’être informée sans retard et de pouvoir ainsi effectivement se rendre aux assemblées et conseils d’administration.
De la manière inhabituelle, la convocation pour l »AGE du 12 décembre 1996 était envoyée, le 26 Novembre 1996, à MISTRAL HOLDING SAL par les dirigeants de la CMA sous forme d’une seule lettre recommandée avec accusé de réception.
Comme cela était pour le moins prévisible, la convocation pour l’assemblée du 12 décembre ne devait être réceptionnée que le 26 suivant.
En dépit de l’importance de la décision que devait prendre cette assemblée, tout était donc organisé pour empêcher MISTRAL HOLDING SAL, actionnaire à 48,41 % de la CMA, d’être informée à temps et par voie de conséquence de participer au vote de l’augmentation du capital.
Or, de manière tout à fait fortuite, l’un des conseils de MISTRAL HOLDING SAL, Maître Naji Ell Khoury, apprenait dans le week-end du 21 au 22 décembre 1996, qu’une assemblée s’était tenue le 12 précédent.
C’est dans ce contexte que le Tribunal de Commerce de Marseille, sur requête de MISTRAL HOLDING SAL, désignait le 23 décembre 1996 un huissier de justice avec mission de se faire communiquer tous les documents relatifs aux conseils d’administration et assemblées générales tenues par la CMA.
A la suite de cette intervention, M. Johnny Saadé relevait diverses irrégularités.
• Quatre conseils d’administrations s’étaient tenus les 7 Juin, 20 septembres, 14 et 15 novembre 1996, sans que MISTRAL HOLDING SAL, à l’époque également administrateur de la CMA. Ait été convoquée tandis que sur les procès-verbaux était portée la mention « absent et excusé ».
• Deux feuilles de présence d’AGO de la CMA tenues les 30 juin 1995 et 28 juin 1996 étaient faussement émargées pour le comptes de RS &CO dans la mesure, où comme cela ?atit précisé ultérieurement, cette dernière n’avait plus de représentation légale à ces dates. Par ailleurs la feuille de présence de l’assemblée du 12 décembre 1996 permettait de faire d’autres découvertes dans l’actionnariat.
• La réduction de la participation de la société RS & CO, qui d’après les écritures ne détenait plus que 9.523 actions au lieu de 19.046.
Entre le 26 mai 1994 et le 12 décembre 1996, sur la base des informations qu’avait le dirigeant de MISTRAL HOLDING SAL et des découvertes qu’il venait de faire, le capital de la CMA aurait évolué de la manière suivante :
Volume d’actions Pourcentage
Actionnaires Contrôle Ancien Nouveau Ancien Nouveau
MERIT SAL Jacques Saadé 290.997 0 48,41 0
MERIT SA Jacques Saadé 0 299.997 0 49.999
Famille Jacques Saadé Jacques Saadé 6 6 0,001 0,001
Contrôle de Jacques Saadé 290.480 300.003 48,412 50,0005
MISTRAL HOLDING SAL Johnny Saadé 290.474 290.474 48,41 48,41
RS & CO MERIT 50%
MISTRAL 50% 19.046 9.523 3,17 1,58
TOTAL 600.000 600.000 100,00 100,00
Confrontés aux irrégularités soulevées par l’absence de MISTRAL HOLDING SAL et la présence du nouvel actionnaire MERIT SA, à l’assemblée générale du 12 décembre 1996, les dirigeants de la CMA, étaient contraints d’annuler d’eux mêmes l’augmentation de capital précitée, au cours d’une assemblée générale tenue le 27 mars 1997.
Cette opération n’effaçait pas pour autant les anomalies découlant des transferts d’actions liés à la nouvelle répartition du capital et, par conséquent, à la majorité? acquise au profit de M. Jacques Saadé en la faisant passer de 48,41 % à 50,001 %.
B – Les transferts d’actions CMA
La lecture du tableau ci-dessus permet de relever que des actions CMA paraissent avoir été transférées de RS & Co au Profit de MERIT SA.
L’examen du dossier constitué met en évidence que le procédé mis en œuvre dans le cadre de cette opération s’est appuyé sur l’utilisation de MERIT SAL
De RS & Co à MERIT SAL
Comme cela a été déjà retracé, M. Johnny Saadé, dirigeant de MISTRAL HOLDING SAL, avait été amené à découvrir le 23 décembre 1996, l’existence du transfert de 9.523 actions de la CMA sur les 19.046 détenues par RS & Co, soit 50 % des titres.
Pour comprendre les tenants et les aboutissants de cette opération, MISTRAL HOLDING SAL obtenait le 28 mars1997, par voie d’huissier, copie des ordres de transferts de mouvements de titres et du registre es mouvements de la CMA depuis la constitution de la société.
C’est ainsi qu’un ordre de mouvement, prétendument signé par Jacques Saadé en date du 24 novembre 1994, laissait apparaître que les dites 9.523 actions auraient été cédées par RS & Co au profit de MERIT SAL – LIBAN.
Or, à l’encontre des obligations prévues par l’article 58 du Code de Commerce libanais, aucune assemblée s’était tenue au sein de RS & CO pour autoriser la cession de ses actions CMA, à hauteur de 50%, au profit de MERIT SAL contrôlée et présidée par Jacques Saadé, lui-même actionnaire de RS & CO.
De surcroît aucun prix n’a été fixé et paraît avoir été payé à RS & CO.
Par ailleurs, RS & CO n’étant plus juridiquement représentée depuis fin 1994 dans la mesure ou son conseil d’administration, son Président et son Directeur Général n’avaient pas été renouvelés à l’expiration de leur mandat, tous les actes signés à partir de 1995 par M. Jacques Saadé au nom de RS & CO, n’avaient plus de fondement légal.
M. Jacques Saadé ne semblait donc pas disposer de la qualité et du pouvoir qu’il s’est octroyé pour lui permettre d’engager RS & CO dans la cession de 9.523 actions de la CMA à MERIT SAL
De MERIT SAL à MERIT France SA
Cette SA, au capital de 250.000 F, domiciliée 408 avenue du Prado 13008 Marseille, était immatriculée le 3 octobre 1996 auprès du RCS de Marseille, sous le numéro 409 129 806.
Présidée par Jacques Saadé présentait un objet social qui se rapportait à :
« L’acquisition, la détention, la gestion de titres de sociétés, la gestion et la direction générale de sociétés, las réalisation de toutes opérations de trésorerie, etc.… »
Il importe ici de noter que cette société constituée le 1er octobre 1996, déposait ses statuts au greffe du Tribunal de Commerce de Marseille, le 3 octobre suivant pour bénéficier d’une immatriculation en temps record, c’est à dire le jour même.
C’est encore à la date du 3 octobre 1996 que le dirigeant de la CMA présentait son offre dans le cadre de la privatisation de la CGM.
MERIT France SA paraît donc bien avoir été créée pour satisfaire à l’offre de privatisation et permettre à M. Jacques Saadé de contrôler, derrière cette structure, la majorité du capital de CMA face à MISTRAL HOLDING SAL.
Pour parvenir à ses fins. Les agissements de M. Jacques Saadé ont consisté à transférer illégalement dans un premier temps les 9.523 actions CMA de RS & CO à MERIT SAL Liban, puis de cette société à MERIT France SA.
A la suite de cette opération, l’ensemble des titres CMA détenus par MERIT SAL à hauteur de 299.997 actions, était transféré le 2 octobre 1996, soit la veille de l’établissement de l’offre de reprise de CGM, sur la base d’un prêt de consommation des titres de MERIT SAL au PROFIT DE MERIT France SA.
Dans la mesure ou se prêt de consommation s’apparente à un authentique transfert de propriété, permettant à MERIT France SA de devenir actionnaire de CMA, avec 49,99 % des titres, l’agrément de ce nouveau partenaire majoritaire, face à MISTRAL HOLDING SAL, aurait du être approuvé par une décision du conseil d’administration.
Cet agrément n’était donc pas obtenu, à la date du 2 octobre 1996, mais le 6 février 1997 par un conseil d’administration représenté par 4 sièges en faveur de M. Jacques Saadé et un seul au profit de son frère Johnny.
En l’état de l’avancement de l’enquête, les procédés utilisés par Jacques Saadé dans le cadre de ces transferts d’actions paraissent lui avoir permis :
• D’une part d’atteindre d’une manière frauduleuse la majorité dans CMA.
• D’autre part d’avoir abusé les pouvoirs publics en présentant MERIT France SA comme actionnaire de la CMA à plus de 50%, alors que cette société ne semblait pas pouvoir disposer de la qualité d’actionnaire mais, plus grave encore, avait illégalement bénéficié des titres CMA, propriétés de RS & CO.
C – La présentation des bilans
Dans l’offre de la reprise de la CGM du 3 octobre 1996, il, ressortait à l’examen des documents remis par les dirigeants de la CMA sous le titre « Au plan financier » une prise e position affirmative : « Pour cette opération, la CMA a conforté ses capitaux propres en les portant à 700 MF, et le projet industriel qui sera mis en œuvre [par la CMA permet un retour de l’équilibre financier de la CGM dès 1999.
Or, les éléments aujourd’hui découverts, sur la nature de certaines écritures comptables, paraîtraient pouvoir remettre sérieusement en cause le niveau des fonds propres qui ont contribué à la désignation de la CMA pour la reprise de la CGM.
Les avances de trésorerie
Les comptes consolidés produits par CMA au 31 décembre 1995 font ressortir des capitaux propres ainsi détaillés.
Montants en KF Exercice 1995 Exercice 1994
Capital 60.000 60.000
Ecart de réévaluation 35.997 74.423
Réserves 80.594 89.904
Avances des actionnaires 30.603 50.605
Capitaux propres 126.550 105.346
Or, le rapport des commissaires aux comptes établi le 8 juin 1996, sur les comptes consolidés de l’exercice 1995 soulevait la réserve suivante :
« Les avances des actionnaires et assimilés, représentant un montant de 50.609.195 F sont classés en capitaux propres dans la mesure où elles sont subordonnées au remboursement de certains emprunts. »
Ces avances apportées par RS & CO progressivement jusqu’en 1987 auraient du être, d’après les commissaires aux comptes, comptabilisées dans le poste « emprunts et dettes financières divers ».
En dépit de ces observations pleinement justifiées, les dirigeants de la CMA maintenaient la présentation et la publication des comptes consolidés avec des capitaux propres, de 126.550.000 F au lieu de 75.945.000 F, soit une majoration irrégulière de 66% des capitaux propres consolidés.
Le 15 novembre 1996, pour tenter de résoudre le problème posé par les commissaires aux comptes, M. Jacques Saadé allait utiliser une convention, transformant les avances d’actionnaires en un prêt à long terme, d’un même montant de 50.605.195 F, accordé par RS & CO au profit de CMA.
Ce document était signé par Jacques Saadé tout à la fois en tant que représentant de la CMA et de RS & CO.
Comme cela a déjà été souligné, M. Jacques Saadé n’avait plus qualité depuis fin 1994, pour engager RS & CO, qui en 1996 n’avait toujours pas de représentant légal et alors qu’aucune assemblée ne s’était tenue pour lui donner ce pouvoir.
Ainsi, sur la base d’une fausse convention que le dirigeant de la CMA à continué à présenter le bilan consolidé au 31 décembre 1996 avec un montant de capitaux propres largement surévalués.
(Link J 212).
Il convient ici de préciser que le dirigeant de la CMA aurait également signé, après coup, une convention identique cette fois daté du 11 octobre 1994.
Tout porte à croire que ce document aurait été créé, après le 8 juin 1996, à la suite des observations des commissaires aux comptes sur les avances de RS & CO, qui avaient déjà été formulées, à la date du 23 mai 1995, sur l’exercice des comptes consolidés au 31 décembre 1994.
En effet, si cette convention avait été bien signée le 11 octobre 1994, les commissaires aux comptes n’auraient pas eu à faire les observations dans leur rapport du 23 mai 1995, réitérées dans celui du 8 juin 1996, respectivement pour les comptes des l’exercices 1994 et 1995.
A l’évidence cette convention produite dans le cadre de l’expertise semble réunir elle aussi les éléments constitutifs du faux.
L’acquisition de deux navires
Montants en KF Exercice 1996 Exercice 1995
Capital 60.000 60.000
Ecart de réévaluation 72.238 35.997
Réserves (18.666) (80.594)
Résultat net 29.906 60.542
Autres Capitaux propres 130.371 50.605
Capitaux propres 273.849 126.550
Le poste « Autres Capitaux Propres » semble correspondre aux éléments suivants :
• 50.605.195 F représentant les avances de RS & CO
• 12.000.000 F correspondant à des apports en numéraires de MERIT SAL.
• 67.765.805 F relevant d’une compensation de créances liée à l’acquisition par CMA de deux navires VILLE DE TATIANA & VILLE DE DAMIETTE dont le prix aurait été transformé en prêt d’une durée minimale de 5 ans.
Certaines mentions figurant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes relatif à l’exercice 1995 et 1996, respectivement datés des 30 mai 1996 et 27 mai 1997, laisseraient supposer que lesdits navires appartenaient en 1995 à deux filiales de la CMA, CMG TITANA et CMG TUCANA.
C’est donc curieusement que deux actes, tous deux datés du 31 décembre 1996, prétendraient faire état, pour un montant total de 67.765.600 F, après compensation de créances, concernant une cession de ces deux navires à la CMA par deux sociétés, ALBANY MARINE INC et TUCANA COMPAGNY LTD, respectivement domiciliées, dans des paradis fiscaux, à Monrovia au Liberia et au Tortora dans les Iles vierges Britanniques.
D’après les tampons apposés sur les deux actes de cession, ceux-ci sembleraient avoir été certifiés simultanément le 31 décembre 1996 à Chypre par un certain M. A. HAVIARAS et à Marseille par Maître BRINCOURT agissant en qualité de notaire.
Toujours au 31 décembre 1996, soit le jour de la clôture de l’exercice, la CMA aurait signé, dans le cadre de cette acquisition, une convention de prêt avec chacune des deux sociétés pour un montant total de 67.765.600 F, relatif à une durée minimum de 5 ans.
Ces sociétés étaient l’une et l’autre représentée dans les actes par la même personne qui apparaîtrait sous le nom de « YIANGOS HADJIYANGOU ».
Faute de renseignements sur lesdites sociétés, en dépit des demandes réitérées du représentant de MISTRAL HOLDING SAL, il n’est pas possible d’affirmer que les sociétés ALBANY MARINE INC et TUCANA COMPAGNY LTD abritent des structures se confondant avec la CMA ou ses filiales, CMG TITANA et CMG TUCANA.
Si ce dernier point était avéré, la réalité des ventes des navires serait sérieusement remise en cause.
Toutefois, les recoupements effectués sur les procédés jusqu’ici appréhendés présentent un caractère pour le moins troublant et tendraient à accréditer la thèse que les opérations concernant ces deux navires auraient été utilisées pour créer des pseudo ventes, engendrant ainsi des prêts fictifs aux fins de majorer artificiellement les fonds propres consolidés de la CMA
Si la nature artificielle de ces opérations était confirmée par l’identification des actionnaires des sociétés ALBANY MARINE INC et TUCANA COMPAGNY LTD , les capitaux propres consolidés de la CMA auraient été majorés de 118.370.795 F représentant les avances de RS & CO à hauteur de 50.605.195 F, ajoutés à ceux se rapportant aux prêts précités d’un montant de 67.765.600 F.
Dans ce cas, les capitaux propres consolidés de la CMA, auraient dû s’afficher pour un montant de 155.478.203 F au lieu de 273.849.000 F.
Seuls les moyens coercitifs liés à une instruction judiciaire permettraient de vérifier cette hypothèse. Le cas échéant, les dirigeants de ce groupe auraient à nouveau trompé les pouvoirs publics, cette fois sur la réalité de la capacité financière affichée, pour les besoins de la cause 200.000.000 F
En tout état de cause, la majoration artificielle des capitaux propres consolidé, de 50.605.195 F et éventuellement de 118.370.795 F pourrait avoir été organisée pour masquer une situation financière pour le moins difficile.
D – La situation financière de la CMA
Dans ce domaine, les éléments issus, soit des expertises en cours, soit l’étude des ratios de solvabilité et d’autonomie financière ne pourraient que susciter les plus vives inquiétudes sur le devenir de la CMA.
Les expertises
D’après les états produits par les dirigeants de la CMA eux-mêmes, diverses projections de trésorerie laisseraient apparaître des besoins comportant des écarts très importants sans justifications apparentes.
Dans la prévision la moins critique, les nécessaires de la CMA se situeraient au 31 décembre 1997 à 154.800.000 F et dans le cadre de la consolidation à 165.357.000 F.
A la base de cette attente de moyens financiers au caractère urgent, figurerait entre autres, une liste « Retard fournisseurs » dont le montant total s’élèverait au 31 août 1997 à près de 60.000.000 F.
Les ratios
Au vu des liasses fiscales de la CMA, couvrant les exercices de 1993 ? 1996, en l’absence de retraitement, les ratios d’autonomie financière, capitaux propres/dettes, évoluent de la manière suivante :
Année Capitaux propres Dettes Ratios
1993 (31.910.520) 477.976.879 -0,06
1994 (9.451.051) 618.032.913 -0,01
1995 21.469.191 695.980.796 0,03
1996 14.443.697 845.658.788 0,01
Le niveau extrêmement faible de ces ratios, laisse apparaître un endettement pour le moins alarmant et par voie de conséquence une solvabilité financière sérieusement obérée.
Sur les éléments recueillis sur la situation financière de la CMA, tendraient à conforter l’idée que l’augmentation de capital envisagée, par les dirigeants de la CMA, à hauteur de 80.000.000 F, dè l’assemblée générale du 16 avril 1997, n’aurait pour objectif que de retarder un incontournable dépôt de bilan.
Cette situation pourrait alors expliquer les opérations de trésorerie réalisées entre la CMA et la CGM, génératrices de nouvelles anomalies cette fois au sein de cette dernière.
I – Sur la CGM
Toujours sur la base des documents produits par les responsables de la CMA au cours de l’expertise, une convention et un prêt groupe conclu entre la CMA et la CGM, générateurs d’opérations de trésorerie, méritent une attention toute particulière.
A – Les opérations de trésorerie
La convention
Le 14 janvier 1997, une convention d’assistance et de prestations de services aurait été conclue entre la CMA et la CGM pour prendre effet, rétroactivement, à compter du 20 novembre 1996.
Ainsi, sur les deux premiers mois, la CMA aurait facturé la CGM, pour plus de 700.000 F.
Ce type de facturation dans deux structures dirigées par les mêmes organes, mais dont l’une a un besoin de trésorerie crucial et dont l’autre présente un excédent, soulève de légitimes interrogations sur la réalité des assistances ou prestations sur lesquelles se serait appuyée la demande de règlement.
Le prêt groupe
Un autre document intitulé « Besoins consolidés de trésorerie de juillet à décembre 1997 » semble faire ressortir l’existence d’un « Prêt groupe » d’un montant de 135.000.000 F.
Or, sur la base des liens de filiation et d’intérêts financiers communs, une convention de trésorerie, datée du 19 février 1997, a été établie entre la CMA et la CGM.
Cette convention prévoyait que la CMA et la CGM « pourront se consentir mutuellement des avances de trésorerie, en fonction de leurs disponibilités et de leurs besoins ».
En l’état, c’est bien la CGM qui, d’après les comptes consolidés au 31 décembre 1996 de la CMA, présentait au moment de sa privatisation en octobre 1996, une trésorerie nette de découvert de 809.000.000 F.
Tout porte donc à croire, que le prêt groupe de 135.800.000 F, pourrait avoir été consenti par la CGM au profit de la CMA.
Dans cette voie, compte tenu de la situation financière largement compromise de la CMA, le remboursement par cette société de ces fonds, relevant au départ de l’argent public, paraîtrait très aléatoire.
Cette perspective semblerait encore plus improbable au regard des derniers évènements, annonçant que la CGM ne fait plus partie du Groupe CMA mais serait dorénavant placé sous le contrôle de M. Jacques Saadé au travers de MERIT France SA.
B – La prise de contrôle de Jacques Saadé
Préalablement à son transfert au secteur privé, la CGM avait été recapitalisée par l’Etat à la hauteur de 1.275.000.000 F.
Par ailleurs, ainsi que cela a déjà été précisé, la trésorerie nette de découvert de la CGM s’élevait au 1er novembre 1996 à 809.000.000 F.
De plus, alors que la CMA avait bénéficié de la cession de 90% des actions de la CGM pour un montant de 18.000.000 F, l’intégration de cette dernière conduisait son nouvel actionnaire principal à constater, dans son bilan consolidé au 31 décembre 1996, une plus value latente d’acquisition de 1.104.800.000 F.
En faisant état le 4 septembre 1997, par voie de presse, du transfert de l’intégralité des actions CGM détenues par la CMA, sous son contrôle à 96 % des titres, au travers de MERIT France SA, le tout pour un prix annoncé entre 18.000.000 F et 30.000.000 F, M. Jacques Saadé réalisait à son profit exclusif une excellente opération.
En effet, la CMA était déjà dans une situation financière catastrophique et le transfert des actions CGM la prive de fait, de la plus value précitée concernant un montant de plus de 1.000.000.000 F. Par voie de conséquence, cette opération réalisée au détriment des créanciers, des salariés et au préjudice direct de l’autre actionnaire de la CMA, MISTRAL HOLDING SAL, semblerait devoir logiquement précipiter la déconfiture de la CMA.
CHAPITRE 3. LES INFRACTIONS
Les anomalies ayant pu être relevées paraîtraient d’ores et déjà traduire diverses infractions à caractère pénal.
I – Le faux et usage de faux
Ces infractions prévues et réprimées par l’article 441-1 du code pénal pourraient concerner :
• Le transfert des 9.523 actions CMA de RS & CO à MERIT SAL, Liban puis à MERIT France SA, pour assurer à M> Jacques Saadé le contrôle majoritaire su CMA.
• La convention du 11 octobre 1994 et celle du 15 novembre 1996 utilisées pour prétendre transformer les avances de fonds, par RS & CO en faveur de la CMA, pour un montant de 50.605.195 F, en un prétendu prêt destiné à comptabiliser cette somme en fonds propres au bilan consolidé 1996 de la CMA.
• L’émargement des feuilles de présence des AGO de la CMA réunies les 30 juin 1995 et 28 juin 1996, pour le compte de RS & CO, dans la mesure où cette dernière n’avait plus de représentation légale depuis fin 1994.
II – La présentation de comptes inexacts
Ce délit prévu et réprimé par l’article 437-2 de la loi du 14 juillet 1966 se rapportait :
• Au bilan consolidé du 31 décembre 1995 dans lequel semble figurer une majoration des fonds propres à hauteur de 50.605.000 F en rapport avec les avances de RS & CO, ainsi qu’au bilan du 31 décembre 1996, pour les mêmes raisons mais avec une majoration qui pourrait s’élever jusqu’à 118.370.795 F en cas de confirmation de la « fictivité » de la reprise des navires VILLE DE TITANA et VILLE DE TUCANA.
III – Les abus de biens sociaux
Cette infraction prévue et réprimée par l’article 437-2 de la loi du 24 juillet 1966 pourrait visée :
• M. Jacques Saadé et les administrateurs de la CMA qui, en menant l’opération de reprise de la CGM par MERIT France SA, dans laquelle ils étaient directement ou indirectement intéressés semblent avoir agi à l’encontre des intérêts de la CMA et par conséquence au préjudice de l’actionnaire MISTRAL HOLDING SAL.
• M. Jacques Saadé et les administrateurs de la CMA dans la mesure où les fonds versés ou prêtés à la CMA, difficilement justifiables ou sans grand espoir d’être recouvrés, relèveraient des opérations contraires à l’intérêt social cette fois de la CMA.
CONCLUSION
L’ensemble des éléments réunis et examinés dans le cadre de ces constatations préliminaires, semble, en fin de compte, faire ressortir des agissements largement orchestrés, au départ surtout pour abuser les pouvoirs publics lors du choix du candidat à la reprise de la CGM.
En effet, pour mener cette opération, M. Jacques Saadé s’est d’abord assuré la majorité absolue de la CMA, pour ensuite utiliser cette dernière dans l’acquisition d’une entreprise publique avant de se l’approprier, le tout dans des conditions susceptibles d’engager sa responsabilité devant la justice pénale.
Dans ce contexte, l’état de la situation financière de CMA apparemment irrémédiablement compromis, pourrait être à l’origine de ce qui apparaît aujourd’hui traduire une véritable politique de fuite en avant, en fin de compte au préjudice des actionnaires minoritaires.
Cabinet Antoine CAUDINO – Brigade Financière Privée
Marseille, le 12 septembre 1997
L’enquêteur Le PDG
Philippe CARRIE Antoine GAUDINO
Businessurgent
http://www.articlesbase.com/business-articles/cmacgm-le-rapport-gaudino-82499.html